Amendement n° 954
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le a du 1° du C du VII de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l’article 71 et celles du nouvel article 69 ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).