Amendement n° 2843
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Le report de l’entrée en vigueur du guichet unique destiné à simplifier la vie du créateur d’entreprise, souligne le manque d’ambition du Gouvernement sur l’une des mesures phares de son projet de loi.
Par ailleurs, cela place les CFE actuels, dans une situation transitoire bien trop longue, source de démotivation des agents consulaires et de confusion pour les créateurs d’entreprise.
Ce sous-amendement propose ainsi de revenir à une échéance raisonnable et à une efficacité immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).