Amendement n° COM-453 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article impose que le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit la mise en œuvre de modalités d’une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Ces dispositions soulèvent deux difficultés :

- sur le fond, elles soulèvent des risques de contentieux quant à l’activité de conseil à l’épargnant, tant en matière de conflit d’intérêt (en particulier si un représentant de l’entreprise est chargé de cette activité) que de compétence (le conseil financier est une activité professionnelle à part entière) ;

- elles sont satisfaites par le nouvel article L. 3332-7-1 créée par l’article 58 qui généralise les bonnes pratiques en matière de conseil à l’épargnant pour améliorer l’information qui lui est donnée par les sociétés de gestion de l’épargne salariale.