Amendement n° 309
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois du plus fort effectif, pour ne pas tronquer l’effectif retenu d’une entreprise dont la saisonnalité de la main d’œuvre serait très importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).