Amendement n° 2541
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 547‑1, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1 ou par d’autres intermédiaires. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Les titres pouvant être intermédiés par les CIP étant nombreux et divers, il faut bien préciser que seulement certains d’entre eux peuvent être rendus éligibles à l’épargne retraite, en cohérence avec le reste du décret et en prenant en considération les intérêts des épargnants et les impératifs de protection de l’épargne investie en vue de la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).