Amendement n° COM-487 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à élargir la liste des biens pouvant constituer l'actif d'une SCPI et modifie une disposition déjà visée par un autre article.
En plus d'être incohérent, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi. Il n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.