Amendement n° 852
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit bien d’exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).