Amendement n° 596
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.
Aussi, cet amendement propose la suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).