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Amendement n° 1123

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Cédric Roussel (LAREM) Article 61 undecies Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 7, après le mot :

« directes »,

insérer les mots :

« ou indirectes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter les investissements croissant que les SCPI réalisent à l’étranger sous forme de participations indirectes, via la prise de participations dans des sociétés autres que des sociétés de personnes puisque les sociétés de personnes n’existent pas dans tous les pays dans lesquelles les SCPI investissent.

Cette modification avait d’ores et déjà été adoptée en première lecture (Article 61 undecies introduit par l’amendement n°617)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).