Amendement n° 855
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ne faisant entrer en vigueur les dispositions de la loi, en ce qui concerne les sociétés dont l’administrateur représentant les salariés est nommé statutairement, qu’à partir de l’expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce décalage jusqu’à 6 ans de l’entrée en vigueur de la loi est excessif au regard de l’existence d’une entrée en vigueur de ces dispositions différée à six mois après l’assemblée générale ayant lieu en 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).