Amendement n° 844
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« organisme »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :
« organisme »,
procéder par trois fois à la même insertion.
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’unification des démarches des entreprises se fera par le biais d’un guichet unique géré par un organisme public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).