Amendement n° 2459
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’avis de l’ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).