Amendement n° 1683
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. 1‑1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’autorité responsable de la police de la circulation puisse, par un avis conforme, laisser la possibilité que soit autorisée une expérimentation sur les voies réservées aux transports collectifs pour tout service. L’autorité locale de police de circulation semble en effet particulièrement à même de juger de la pertinence d’une telle autorisation sans risquer de compromettre la bonne circulation sur ces voies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).