Amendement n° 991 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article autorise, dans les entreprises non cotées, le déblocage anticipé du plan d’épargne salarial pour que les salariés puissent l’investir dans l’acquisition de parts sociales de leur entreprise, comme c’est actuellement possible dans les sociétés en actions.

Si l’idée portée par cet article est souhaitable, tant elle permettrait de développer l’actionnariat salarié dans les PME-TPE, sa rédaction est à ce stade inaboutie et son impact imparfaitement mesuré.

En permettant l’actionnariat collectif salarié au sein des sociétés à responsabilité limitée par exemple, cet article pourrait déstabiliser l’écosystème juridique des SARL dont le nombre d’associés est à ce jour limité à 100 (article L. 223-3 du code de commerce).

Des modifications sont donc à apporter a minima au sein du code de commerce également pour rendre applicable cette disposition, qui nécessite également une véritable mesure d’impact.