Amendement n° 819 rect. Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Après la mention :
1°
insérer le mot :
Soit
II. – Alinéa 9
Après la mention :
2°
Insérer le mot :
Soit
Objet
Cette précision rédactionnelle est nécessaire pour éviter de considérer que les deux conditions visées sont cumulatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).