Amendement n° 752 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa des articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9‑1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
Objet
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.
Cet amendement permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).