Amendement n° 1672
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions :
« – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ;
« – des projections d’activité ;
« – des effectifs au travers d’une analyse quantitative et qualitative par métier ;
« – des besoins en qualifications et compétences, ainsi que des plans de formation ou de recrutement envisagés ;
« – des évolutions technologiques aux fins d’anticipation de la transformation des procédés et processus de production. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit les modalités d’intégration des entreprises sous-traitantes dans le comité de groupe et fixe les informations que l'employeur donneur d'ordre doit leur délivrer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).