Amendement n° 623
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« de son montant »,
Les mots :
« du capital ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l’entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La rédaction actuelle prête à confusion sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).