Amendement n° 1381
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans chaque région par un arrêté du préfet de région. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de faire confiance aux services régionaux de l'État pour fixer, au plus près des problématiques saisonnières, les périodes de soldes. La délégation de cette prérogative aux préfets de région permettra une plus grande proximité des principaux intéressés, les commerçants, avec le décisionnaire, ainsi qu'une meilleure prise en compte des spécificités de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).