Amendement n° 2149

Une fraction minimale, définie par décret, des obligations assimilables du Trésor émises chaque année est consacrée au financement des dépenses du budget de l’État et du Programme d’investissements d’avenir pour la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, et la lutte contre la pollution.

Le 24 janvier 2017, l’Agence France Trésor a lancé sa première obligation souveraine verte, l’OAT verte, avec un taux de 1,75 % et une maturité au 25 juin 2039 pour un montant de 7 milliards d’euros. En devenant le premier État au monde à émettre un emprunt vert pour une taille de référence, la France a ainsi confirmé son rôle moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris sur le Climat de décembre 2015.

Afin de poursuivre cette dynamique et d’assoir la position de la France en matière de finance verte, le présent amendement propose qu’un décret définisse une fraction minimale d’obligations souveraines vertes dans le total des émissions annuelles. Cette mesure permet tout à la fois que l’émission de janvier 2017 ne demeure pas unique et que l’État soit incité à développer des actions éligibles à de tels produits.