Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1012

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 9 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots :

« en Conseil d’État ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ».

Exposé sommaire

Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi Pacte concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par action et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales.

Cet amendement permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).