Amendement n° 646
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« créé par l’article 47 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La mention de l’article 47 est inutile, dans la mesure où il n’existe pas d’autre version de l’article L. 6323‑4‑1 du code des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).