Amendement n° 299
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).