Amendement n° 1883
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et précise les modalités de vérification de ce dernier »,
les mots :
« , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises.
Cet amendement propose que soit intégré au décret les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique, aux organismes destinataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).