Amendement n° 2839
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entre 2021 et 2023 par le présent amendement est donc bien une période où le dispositif actuel et le dispositif futur coexisteraient de façon transitoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).