Amendement n° 1179
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu’il entend donner à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »
Exposé sommaire
La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, de dite « de blocage », est une arme juridique importante dans le dispositif législatif français de protection des entreprises face aux législations étrangères ayant une portée extraterritoriale.
Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif, pour utile qu’il soit, n’est plus adapté et ne répond plus efficacement à ses objectifs de départ.
La technicité du sujet a conduit le gouvernement à proposer une mission auprès du gouvernement sur le sujet. Cet amendement invite le gouvernement à communiquer les évolutions qu’il entend donner à cette loi à la suite de la mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).