Amendement n° 793
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l’entreprise. Cette décision particulièrement invasive doit en effet être motivée afin d’en limiter l’application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).