Amendement n° 2853
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision. Il ne convient pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun de l'accès au compte bancaire. En revanche, il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours par voie réglementaire. En outre, il est utile de préciser que les dispositions réglementaires d'application concerneront tout l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).