Amendement n° 2870
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l’intégration de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.
En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui pourront s’exprimer sur ce sujet. Il n’a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu’exerce l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, de manière indépendante.
Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s’exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).