Amendement n° 2352
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« communique également au »,
les mots :
« met à disposition du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que l’information trimestrielle sur un contrat d’assurance-vie, à la différence de la communication annuelle, peut être « mise à disposition », ce qui permet sa consultation de manière dématérialisée et donc d’éviter la multiplication des communications sous forme de papier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).