Amendement n° 1145
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État.
Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).