Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 280

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 45 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre toute information utile à leur mission ;

Exposé sommaire

Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris sont présentes au CA d’ADP avec voix consultative. Cet amendement vise à accroître le contrôle des collectivités locales sur l’activité d’ADP en permettant à l’ensemble des départements et à la région Île-de-France de participer également aux travaux de ce conseil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).