Amendement n° 628
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette date »,
Les mots :
« la date de la fin d’exploitation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit d’expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d’exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le début de la phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).