Amendement n° 1180
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , des moyens mis en œuvre par le ministre et l’investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ».
Exposé sommaire
La Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d’autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.
Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d’informations relatives à ces engagements et de leur suivi effectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).