Amendement n° 561
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
Exposé sommaire
Les actions spécifiques de l’État permettent à ce dernier de protéger les entreprises stratégiques, que cela soit justifié par des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale. L’hypothèse dans laquelle une action pourra être transformée en action spécifique dans le cadre de Bpi France a déjà fait l’objet d’une extension en ce sens qu’ont été intégrés les filiales directes ou indirectes, ou le fonds d’investissement géré et souscrit majoritairement par elles.
Il s’agit, par cet amendement, de prolonger cette logique en permettant à 5 % de détention des droits de vote de suffire à la transformation d’une action en action spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).