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Amendement n° 1276

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 27 Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la référence :

« L. 221‑32‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».

Exposé sommaire

Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements.

Le dispositif proposé prévoit une information à l’ouverture sur les plafonds de versements à l’ouverture d’un PEA ; et une information soit à l’ouverture d’un PEA-PME, soit lorsque les versements sur le PEA-PME dépassent 75 000 euros.

Il est donc proposé de sous amender cet amendement de manière à prévoir :

- une information à l’ouverture du PEA et du PEA-PME ;

- et une information lorsque les versements sur le PEA-PME atteignent 75 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).