Amendement n° 1624
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L'article 125-0 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les avantages fiscaux mentionnés au présent article sont réservés aux fonds investis en France. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2018 ! Pour que ce coût se justifie, il est nécessaire que ces fonds conséquents servent l’investissement dans l’économie réelle en France. L’épargne des français doit leur être utile et servir l’intérêt général. L’investissement dans des produits financiers non-productifs inutiles pour l’activité du pays ne doivent pas en plus représenter un coût pour la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).