Amendement n° 992
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Exposé sommaire
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) doit pouvoir continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble des données qu’il contient en vue de soutenir l’activité agricole et de défendre le bien commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).