Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi relève ce seuil à deux cent cinquante salariés.
Cette mesure ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises; c'est une mesure d'information et de transparence au sein des entreprises.
Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de deux cent salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).