Amendement n° 600
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
Exposé sommaire
Les obligations mentionnées à l’alinéa 47 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54‑10‑2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d’actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n’assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.
Il est donc proposé d’amender l’alinéa 47 afin d’y intégrer aux côtés de l’activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).