Amendement n° 449 rect. Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Le présent alinéa porte sur l’ajout aux mentions minimales des attestations d’assurance décennales de la justification du paiement de la prime. Cette exigence va à l’encontre de la demande des assurés que sont les professionnels du BTP.

En effet, les entreprises du BTP peuvent connaître, et ce n’est pas rare, des difficultés de trésorerie. Décaisser une prime annuelle en une seule fois peut s’avérer difficile. Aussi, pour faciliter la gestion de leur trésorerie et leur donner une plus grande souplesse, les assureurs fractionnent leurs quittances soit en paiement provisionnel et définitif, soit en mensualité.

En conséquence, exiger une attestation qui confirme le paiement total de la prime dès le début de l’année amènerait les assureurs à revoir les conditions de souplesse accordées aux assurés pour échelonner leurs paiements.

De la même manière, le sujet n’est pas applicable pour les attestations de chantier. Le coût définitif d’un chantier étant connu à la fin de celui-ci, les assurés paient une prime qui est dite provisionnelle dès le début du chantier (sur la base du coût initialement prévu) et régularisent via une prime complémentaire une fois ce coût définitif arrêté en fin de chantier.

Dans les deux situations, il apparaît que les dispositions du troisième alinéa du présent article auraient pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP, sans pour autant renforcer la sécurité juridique des attestations d’assurance décennales.

Aussi, cet amendement prévoit de supprimer cet alinéa.