Amendement n° 1098
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une correction permettant de viser le 5° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, c’est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux et non le fait d’assurer l’accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cela semble plus cohérent avec l’exposé sommaire et l’article relatif aux expérimentations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).