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Amendement n° 2157

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 39 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les associations, les coopératives, les mutuelles ».

Exposé sommaire

Certaines entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuelles sont exclues du financement participatif. Ce mode de financement permet à des particuliers de choisir en toute transparence les projets qu’ils veulent financer lorsqu’ils veulent réaliser des investissements produisant réellement un impact positif sur l’économie, l’environnement, la société.

Il est proposé d’étendre les structures éligibles au financement participatif, pour que celui-ci devienne pleinement un levier de financement pour les entreprises de l’ESS.

Cette mesure permettrait aux entreprises de l’ESS d’élargir et diversifier leurs sources de financement, pérennisant ainsi leur modèle économique et favorisant leur action en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la solidarité internationale ou de la transition écologique et solidaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).