Amendement n° COM-280 Sénat

Alinéa 62

Après l'alinéa 62, est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A l’article L. 214-17-1 du code monétaire et financier, les mots : « Le résultat net d’un OPCVM » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-17-2 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu » ; A l’article L. 214-24-50 du même code, les mots : « Le résultat net d’un fonds d’investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots suivants : « Le résultat d’un fonds d’investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ; Au 1° de l’article L. 214-24-51 du même code, le mot : « résultat » est modifié par le mot : « revenu ». ».

Les organismes de placement collectif (OPC) à capital variable sont soumis à un plan comptable particulier, dérogatoire du plan comptable général, justifié par la variabilité de leur capital c’est-à-dire par le fait qu’ils se portent contrepartie des souscriptions et des rachats portant sur leurs propres titres. Ce plan comptable, datant de 1985 et revu à plusieurs reprises, et qui avait été initialement basé sur l’obligation de distribution pesant sur ces organismes, laquelle n’existe plus aujourd’hui, doit être modernisé : il s’agit en particulier d’intégrer les plus et moins-values réalisées et plus et moins-values latentes dans le résultat et non plus dans les capitaux propres. Cette modification permettra d’aligner le traitement comptable des OPC sur la pratique d’autres pays européens et de conférer une meilleure lisibilité et comparabilité de leurs comptes. Toutefois, les modifications n’affectent pas la définition des sommes distribuables.