Amendement n° COM-443 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 56
Remplacer les mots :
la section 2 du présent chapitre
Par les mots :
l’obligation de mise à disposition d’un local de restauration dans l’établissement,
II. Alinéa 58
Remplacer les mots :
la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie
Par les mots :
l’obligation de la désignation d’une personne chargée d’assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare
III. Alinéa 60
Remplacer les mots :
du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre
Par les mots :
de l’obligation de mentionner tout changement d’affectation d’un entreprise ou d’un établissement dans le document annuel des services de santé au travail tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.