Amendement n° 1290
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de chaque mandataire social »,
les mots :
« du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il n’est pas pertinent de construit le ratio d’écart de rémunération au regard de la rémunération de chaque administrateur de la société ou de chaque membre du conseil de surveillance, qui peuvent être nombreux et qui sont rémunérés avec des jetons de présence non représentatifs de la structure de rémunération de la société.
L’information pertinente pour ces ratios d’équité porte bien sur les dirigeants de la société : DG, DGD et président du conseil d’administration. Une disposition de renvoi général déjà prévue par le code de commerce permet d’adapter le présent amendement au cas des sociétés duales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).