Amendement n° 2551
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l’intérieur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l’intérieur dans le contrôle des obligations légales et réglementaires de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions de sureté et de sécurité requises par la loi dans les aéroports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).