Amendement n° 2379
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).