Amendement n° COM-213 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 822-11 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa les mots : «, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014(2) précité ou » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de limiter les interdictions applicables dans le cadre des mandats EIP aux interdictions édictées par le règlement européen et de ne pas ajouter comme c’est le cas aujourd’hui des interdictions supplémentaires prévues par le code de déontologie dans le cadre d’une levée d’option (2 de l’article 5).

Cette disposition permettra la suppression d’une sur transposition et alignera le régime applicable aux commissaires aux comptes français et à leur réseau sur le régime applicable aux commissaires aux comptes établis dans les autres Etats membres et à leur réseau.