Amendement n° 511
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre le cumul d’un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d’une chambre de commerce et d’industrie régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).